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Pas d'arnaque : légalité du système
| | La législation française et les réseaux à paliers multiples |
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| Code de la consommation :
Article L122-6 - Sont interdits :
1° La vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 % du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
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La légalité est primordiale chez AchatBest.
Nous tenons à rassurer tous les internautes sur la légalité de AchatBest. Le respect des lois est une priorité pour nous et les faits précédemment mentionnés l'indiquent clairement. De plus, le concept de AchatBest est tout à fait légal.
Chez AchatBest, rien ne vous est dissimulé ! Tout est clair, précis et concis !
AchatBest est une entreprise mondialement reconnue, tout particulièrement dans la francophonie. Sa réputation en termes de légalité n'est plus à faire. Nos membres vous le confirmeront.
AchatBest, c'est RECONNU !
